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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) pagination de couverture port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause commerciale CNC : Conseil national de la consommation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause d'échelle mobile arbitrage commercial international
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