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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes études commerciales port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) stockage des données port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) guerre des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthode des sections homogènes INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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