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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks DES : delivered ex sail… named port of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) TEI : tableau des échanges interindustriels prix standard des articles en stock contrôle destructif WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs capital des entreprises individuelles études commerciales UDM : Union Des Marques
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