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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger registre des métiers amortissement des immobilisations incorporelles ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing déstocker vente rendu ex ship... (port de destination convenu) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce compensation des risques UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Commission d'ouverture des plis
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