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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises libération des échanges service des consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto cumul des ventes actions générales de promotion des ventes TOF : tableau des opérations financières service promotion des ventes artificialisation des sols
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