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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux nominal, nominale, nominaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux concession libre marketing industriel ou des biens de production gemmail (p. gemmaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire communication commerciale via les réseaux sociaux faux fret TRI : tarifs routiers internationaux
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