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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise nationalisée certificat international d'importation vente en consignation coût et fret (port de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole CTCI : classification type pour le commerce international DES : delivered ex sail… named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) échantillonnage à plusieurs degrés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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