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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bande internationale élimination d'un produit ou d'un service vendu PQN : presse quotidienne nationale dénationalisation internationalisation d'une entreprise clause du client le plus favorisé clause dite de négligence assignation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) entreprise transnationale
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