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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives SCI : société de commerce international CF (coût, fret... port de destination convenu) pagination de couverture échantillonnage à plusieurs degrés clause pénale clause pari passu contrôle de la destination finale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de sauvegarde
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