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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de pénétration MIN : marché d'intérêt national MATIF : marché à terme international de France ICCA : International Council for Commercial Arbitration ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing clause de premier refus revenu national aux prix des facteurs entreprise supranationale lettre de voiture internationale sondage à plusieurs degrés
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