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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause dite de négligence marché national ou intérieur clause de premier refus vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause abusive PQN : presse quotidienne nationale INRA : Institut National de Recherche Agricole CNPF : conseil national du patronat français CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement MATIF : marché à terme international de France
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