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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément coût et fret (port de destination convenu) IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNC : Conseil national du commerce ICCA : International Council for Commercial Arbitration DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause de non-concurrence INPI : Institut National de la Propriété Industrielle UFI : Union des Foires Internationales (Paris) société nationale
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