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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs gestionnaire des compétences gel des crédits programme des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes TEI : tableau des échanges interindustriels CVS : correction des variations saisonnières animateur des ventes, animatrice des ventes
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