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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domaine des collectivités locales WCF : fédération mondiale des chambres de commerce capital des entreprises individuelles calendrier des insertions dessous-de-table promotion des ventes auprès des distributeurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. répression des fraudes contrôle non destructif RGPD : règlement général sur la protection des données
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