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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution COB : Commission des Opérations de Bourse abondement à l'épargne des salariés évasion des capitaux blocage des prix effets publics UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes soldes intermédiaires de gestion
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