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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
modèle et dessin EPC : Electronic product code consommation intermédiaire ou des entreprises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CFE : centre de formalités des entreprises code à barres ou à lecture optique commission des comptes commerciaux de la nation commission des marchés vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle non destructif
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