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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats indice des prix de gros UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CFR : cost and freight... named port of destination ravitaillement des soutes prévision des ventes Commission d'ouverture des plis chambre des métiers état des échéances des créances et des dettes liberté des prix
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