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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coordination des achats plan de développement des produits Conseil des gouverneurs de la BCE QR Code vente rendu ex ship... (port de destination convenu) choix des médias et des supports consommation marchande des ménages méthode des deux casiers
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