Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agent-conseil en publicité ingénieur de vente ou ingénieur commercial argument publicitaire unique publicité saisonnière clause de non-rétablissement CESP : Centre d'études des supports de publicité. achat d'espaces publicitaires rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire magasin commercial d'un producteur banderole publicitaire
Nouveaux mots