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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques modes de diffusion d'une publication garantie des investissements à l'étranger marché des non-consommateurs relatifs échelle de puissance des supports publicitaires AMF : Autorité des Marchés Financiers CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désinflation balance des transferts prospection des fournisseurs
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