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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation commission des clauses abusives ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing soldes intermédiaires de gestion DES : delivered ex sail… named port of destination marquage des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises budget des ventes ravitaillement des soutes
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