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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des non-consommateurs relatifs coefficient de rotation des stocks commission de garantie rémunération des vendeurs contrôle des changes Caisse des dépôts et consignations dérive des ventes contrôle de la destination finale analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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