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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes juge de l'exécution des décisions de justice masse des créanciers rendu ex ship... (port de destination convenu) marchand des quatre-saisons garantie des investissements à l'étranger rémunération des vendeurs Caisse des dépôts et consignations traitement automatique des données regroupement des achats d'espace
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