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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés hausse des prix panel de consommateurs destruction créatrice rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires consommation marchande des ménages dérapage des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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