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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis flexisécurité coordination des achats technique des questions étaler des paiements CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises commission de dépouillement des offres TEE : tableau des échanges économiques BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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