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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionner gestionnaire des compétences ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie état des échéances des créances et des dettes commission consultative des marchés de l'État conditionnement des masses domiciliation bancaire des importations et des exportations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet méthodes d'identification d'un article répartition des vendeurs
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