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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés stabilité des prix DPO : délégué à la protection des données DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes hystérésis des frais gestion des risques de l'entreprise destination association de consommateurs TEE : tableau des échanges économiques gestion des produits
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