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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes auprès de la force de vente contrôle des prix consommation intermédiaire ou des entreprises stockage des données désapprovisionnement marketing industriel ou des biens de production DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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