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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix contrôlé contrôle commercial DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle destructif CF (coût, fret... port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle d'une société autorité de contrôle prudentiel rendu ex ship... (port de destination convenu)
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