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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle commercial port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par nombre de défauts liste de contrôle marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle budgétaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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