Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance gagée droit de créance créance douteuse recouvrement des créances transport d'une créance amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue
Nouveaux mots