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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise transnationale groupement d'entreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise de travail temporaire RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise artisanale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée internationalisation d'une entreprise entreprises d'assurance ressources de l'entreprise
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