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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique économique de l'entreprise vocation d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises valeur économique ajoutée de l'entreprise concentration d'entreprises chef d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Échanges entreprise-administration en ligne junior entreprise pépinière d'entreprises
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