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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diagnostic d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise internationale PEE : plan d'épargne d'entreprises délai de préavis administration fiscale entreprise de travail temporaire culture d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise générale
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