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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
planification de l'entreprise politique générale de l'entreprise droit de l'entreprise histoire d'une entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée valeur boursière ajoutée de l'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi groupement d'entreprises entreprise à mission CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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