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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande élastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe rigidité de la demande demande d'achat surremise remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service demande solvable
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