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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre demande minimale élasticité de la demande par rapport au revenu demande solvable remise de fonction fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de coopération commerciale
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