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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale demande moyenne ou consommation moyenne rigidité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre inélasticité de la demande demande solvable fonction de demande d'un bien ou d'un service demande élastique remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au prix
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