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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne UE : Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers association européenne pour la numérotation des articles
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