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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME société coopérative société en commandite par actions société en nom collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de participations Société écran RCS : registre du commerce et des sociétés CAP : complément d'assurance crédit public
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