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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
quasi-société CEPME : Crédit d'Equipement des PME crédit de campagne lettre de crédit stand by crédit par roulement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société faisant publiquement appel à l'épargne crédit interentreprises crédit stand-by SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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