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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux reconnaissance des marchandises destruction créatrice gâchage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales nom de domaine GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déstockage balance des paiements méthodes d'échantillonnage
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