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accord préalable (loc. m.)
Définition(s)
Condition à remplir en vue de l'exécution régulière d'une opération.
Par ex. Construction de bâtiments, opérations d'importation ou d'exportation en certains domaines.
Cette condition peut être réglementée par l'autorité publique ou bien résulter de conventions privées.
V. Accord, contrat, marché.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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