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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement étude de marché exploiratoire cycle d'exploitation d'une entreprise emplacement couloir coexploitation compte d'exploitation analytique loi des 20/80 ou loi de Pareto insuffisance brute d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article
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