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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique bail d'exploitation résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise

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