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acte normal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Opération réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et trouvant son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte sous seing privé Plateforme de gestion des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification SGC : Système de gestion de contenu CEN : Comité Européen de Normalisation facteur de commercialisation gestion des risques de l'entreprise gestion d'un marché acte exécutoire normalisation
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