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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification groupement temporaire société en commandite par actions transaction consigne de rédaction groupement de détaillants groupement d'exportateurs action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits tirage équifractionné ou alterné
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