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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements analyse des écarts BRI : banque des règlements internationaux balance des transferts méthodes d'identification d'un article DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures carnet de commandes CFR : cost and freight... named port of destination répartition des vendeurs juge de l'exécution des décisions de justice
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