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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution réévaluation libre des bilans DPO : délégué à la protection des données service des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques CJO : correction des jours ouvrables gestion des compétences soutien des prix déstockeur
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