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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spirale des prix et des salaires affichage des prix CFE : centre de formalités des entreprises répartition des vendeurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des sections homogènes SBF : société des bourses françaises baromètre des marques indice des prix des produits et services divers CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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