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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs théorie des systèmes RSE : responsabilité sociale des entreprises soldes privés Inflation par descente en gamme service de l'environnement et de la protection des consommateurs liberté des prix réaction des ventes marquage des prix marie-louise (p. des maries-louises)
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