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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France gestion des stocks TOF : tableau des opérations financières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières variable descriptive dépense des ménages actionnariat des salariés modèle et dessin AMF : Autorité des Marchés Financiers gestion des compétences
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