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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse pyramide des besoins DPO : délégué à la protection des données code des douanes coefficient de capitalisation des bénéfices CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désinvestissement analyse des écarts artificialisation des sols désabonner (se)
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