Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs marché des capitaux service central des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CESP : Centre d'études des supports de publicité. DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi variation saisonnière des prix ravitaillement des soutes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots