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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale convention commerciale sciences commerciales planification commerciale preuve commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale société commerciale
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