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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale recherche commerciale radio commerciale convention commerciale propriété commerciale balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale stratégie de communication commerciale
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