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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale carte commerciale clause de juridiction unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire clause commerciale stratégie de communication commerciale semaine commerciale
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