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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
paiement à valoir exploit d'huissier valeurs d'exploitation loi de Reilly DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploiter bail d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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