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affichage légal (loc. m.)
Définition(s)
Textes composés et présentés selon certaines règles, en application de dispositions législatives réglementaires ou judiciaires stipulant l'information du public.
Des panneaux leur sont réservés.
Par ex. Annonce légale, ventes judiciaires, élections.
V. Affichage.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
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