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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

rendu ex ship... (port de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées diversification des produits variation des prix sélection des supports, des médias contrôle des prix amortissement des immobilisations corporelles contrôle non destructif report en arrière des déficits fiscaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes 
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