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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-consommation remise de fonction coopérative de consommateurs ou de consommation consommation ostentatoire surremise loi de consommation ou de demande d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation vente avec remise remise saisonnière
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