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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en service mise en place coopérative de consommateurs ou de consommation autoconsommation mise en rayon consommation intermédiaire ou des entreprises mise de fonds marché de gros de consommation
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