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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi demande de remise gracieuse mise à plat propension moyenne à consommer ou à la consommation remise de fonction BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes surremise prix à la consommation consommation induite
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