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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation participante obligation indexée obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation 
Voir les 23 termes approchants
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