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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique relations publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle société faisant publiquement appel à l'épargne rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange personnel dépenses publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions
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