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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
personne morale OPA : offre publique d'achat rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange société faisant publiquement appel à l'épargne consommation publique vente personnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée charges de personnel
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