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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique système d'information commerciale rentabilité commerciale attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale coopération commerciale
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