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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements RRE : restaurants rapides et économiques mécanisme des prix évasion des capitaux coordination des achats dérapage des prix CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons taux de rotation des stocks
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