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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières désintermédiation commission de dépouillement des offres contrôle de la destination finale gestionnaire des compétences guerre des prix gel des crédits service promotion des ventes réévaluation libre des bilans juge de l'exécution des décisions de justice
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