Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile reconnaissance des marchandises test de reconnaissance assurance de responsabilité centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile
Nouveaux mots