Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum dénégation de responsabilité assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots