Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots