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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires recherche descriptive diversification des produits budget de promotion des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur animateur des ventes, animatrice des ventes masse des créanciers désabonnement barrières à l'entrée d'un marché Commission centrale des marchés (CCM)
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