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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto gestionnaire des compétences désinflation programme des supports CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures abondement à l'épargne des salariés RRE : restaurants rapides et économiques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désintermédiation
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