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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice certification des comptes consommation marchande des ménages AMF : Autorité des Marchés Financiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dérapage des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services trafic de destination CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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