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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestissement report de crédits budgétaires actionnariat des salariés Caisse des dépôts et consignations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes de Monte-Carlo AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché à commandes cahier des charges fonctionnel d'un produit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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