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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérive des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) affichage des prix à l'unité de mesure vente DES GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification tarif douanier ou des douanes rémanence des frais destruction créatrice BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés
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