Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché desservi CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution surveillance des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur reconnaissance des marchandises état des prix forfaitaires secret des affaires réaction des ventes marché à commandes historique des consommations
Nouveaux mots