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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais protection et défense des consommateurs recul des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques indice des prix de détail boite à commandes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles domaine des collectivités locales CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination déstockage
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