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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service méthodes d'échantillonnage DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). juge de l'exécution des décisions de justice CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service opérationnel méthode des cas échelle de puissance des supports publicitaires désintermédiation réévaluation libre des bilans
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