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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordre de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu série économique promotion généralisée panel général de conjoncture durée de vie d'un produit, d'un service service opérationnel service des instruments de mesure type d'activité économique (abrév. activité économique ) OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques
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