Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCE : société de commerce extérieur société en commandite par actions assurance responsabilité civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SDR : Société de Développement Régional scission d'une société société nationale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en nom collectif
Nouveaux mots