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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) société d'économie mixte SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société SBF : société des bourses françaises SII : société immobilière d'investissement SSII : société de service et d'ingénierie informatiques assurance responsabilité civile société coopérative société de bourse
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