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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
branche professionnelle société de caution mutuelle SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SBF : société des bourses françaises IS : Impôt sur les Sociétés SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société civile société en nom collectif CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société de compensation
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