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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exposition interprofessionnelle société en nom collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières RCS : registre du commerce et des sociétés société de caution mutuelle société de compensation société d'investissements société de bourse SFI : société financière d'innovation SDR : Société de Développement Régional
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