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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant CNC : Conseil national de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sous-consommation PGC : produit de grande consommation consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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