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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite bien de grande consommation société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle unité de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation historique des consommations
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