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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation durable marché de gros de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques unité de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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