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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général services clients service des instruments de mesure service des consommateurs PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes niveau de service réception d'un service service auxiliaire de la vente ordre de service produit ou service sur devis
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