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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications location-service produit ou service sur devis marque de service service du courrier FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service libre-réponse Plateforme de gestion des données service auxiliaire de la vente
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