Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service mise en service service non compris agence de publicité à service complet
Nouveaux mots