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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'échange droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux taux d'exclusivité Obligation à taux variable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane commercial, commerciale, (commerciaux) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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