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atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s) du mot atteinte aux droits


Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions du mot atteinte aux droits

Anglais (GB)
  infringement of rights    
Allemand
  Herrschaftsmißbrauch    
Espagnol
  atertado corbra los derechos    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot atteinte aux droits

régional, régionale, régionaux terminal, terminaux taux de croissance coût aux mille contacts utiles dotation aux comptes d'amortissement et de provision auxiliaire vente aux sous-enchères Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gemmail (p. gemmaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux 
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