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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux permanents taux d'épargne TEG : Taux Effectif Global taux de mémorisation d'une campagne publicitaire subliminal, subliminale, subliminaux artisanal, artisanale, artisanaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits d'accise régional, régionale, régionaux objectifs généraux d'une entreprise
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