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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles droits d'enregistrement BRI : banque des règlements internationaux avantages commerciaux différés taux d'intérêt préférentiel taux de l'intérêt légal taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'érosion de la clientèle frais généraux dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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