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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régional, régionale, régionaux terminal, terminaux taux de croissance coût aux mille contacts utiles dotation aux comptes d'amortissement et de provision auxiliaire vente aux sous-enchères Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gemmail (p. gemmaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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