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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance gagée mobilisation de créances amortissement d'une créance cession de créances abandon de créance FCC : fonds commun de créance droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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