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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étatisme nom de domaine domaine des collectivités locales état des prix forfaitaires état des échéances des créances et des dettes fonds d'État commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Système de noms de domaine
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