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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce équitable commerce de détail non alimentaire ATC : assistant(e) technique du commerce commerce artisanal commerce extérieur ou international formes de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commissionnaire du commerce extérieur IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce de détail d'alimentation générale
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