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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données taux de rotation des stocks désabonner (se) méthodes d'enquête SBF : société des bourses françaises méthode des protocoles commission des comptes commerciaux de la nation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés analyse des besoins état des échéances des créances et des dettes
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