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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'établissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix en liberté surveillée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix en liberté contrôlée établissement de crédit établissement public régional (EPR) établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC)
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