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Il n'y a qu'un terme pour 'Government procurement contract' en Anglais (GB)
marché public (loc. m.)
Définition(s)
- Contrat par lequel une personne morale de droit public se procure des fournitures, des prestations de service ou fait réaliser des travaux.
Divers marchés publics font l'objet de directives communautaires et de traités de l'OMC.
V. Code des marchés publics, procédure. - Marché qui relève de l'État ou de l'Administration d'un pays.
Par ex. La Bourse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché en heures contrôlées ou en régie d'heures taux de pénétration d'un produit sur un marché engorgement du marché établissement public industriel et commercial (EPIC) commission des marchés marché à prix provisoire marché à terme de marchandises gestion d'un marché concentration d'un marché CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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