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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) hiérarchisation des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Inflation par descente en gamme marquage des prix taux des frais de possession d'un article diversification des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission des clauses abusives
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