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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix BOD : Bulletin officiel des douanes comptabilité des dépenses engagées régime des emballages certification des comptes nomenclature des fonctions ravitaillement des soutes échantillonnage par la méthode des itinéraires analyse des ventes association européenne pour la numérotation des articles
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