Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité score de reconnaissance test de reconnaissance assurance responsabilité civile responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots