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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum responsabilité civile score de reconnaissance reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL)
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