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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protester une traite taux de lecture d'une publication AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'un emprunt, d'une dette coût de traitement d'une commande position d'une annonce lever une hypothèque commissionnaire de transport créance douteuse groupement de communes
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